Cession de contrat d'exercice. Code européen des contrats (projet) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Cession de contrat d'exercice. Code européen des contrats (projet)

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236340

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:55

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Dates et versions

halshs-02236340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236340 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cession de contrat d'exercice. Code européen des contrats (projet). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.277. ⟨halshs-02236340⟩

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