Contrat d'exercice. Cession. Agrément de la clinique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat d'exercice. Cession. Agrément de la clinique

Résumé

(Lyon 25 avr. 2002, F. c/ Clinique Jeanne d'Arc, Juris-Data 183130)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236337 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Cession. Agrément de la clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.274. ⟨halshs-02236337⟩

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