Clinique. Redevance. Calcul
Résumé
(Papeete, 2 mai 2002, Sté Clinique Paofai c/ A., Juris-Data 188863)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236336
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:52
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236336 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Redevance. Calcul. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.272. ⟨halshs-02236336⟩
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