Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé

Résumé

(CE 1re et 2e sous-sect. ré. 5 juin 2002, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Mme Rose, req. n° 239757)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236316

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:31

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Dates et versions

halshs-02236316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236316 , version 1

Citer

Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.161. ⟨halshs-02236316⟩

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