De l'incidence d'une condamnation pénale sur l'existence d'une faute inexcusable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

De l'incidence d'une condamnation pénale sur l'existence d'une faute inexcusable

Résumé

(Soc. 11 juill. 2002, RJS 2002, n° 1177)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236309

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236309 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De l'incidence d'une condamnation pénale sur l'existence d'une faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.70. ⟨halshs-02236309⟩

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