Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Résumé

(Soc. 31 oct. 2002, Sté Ouest-Concassage c/ Parvedy et al., arrêt n° 3112 FS-P+B+R+I ; 31 oct. 2002, Clabaut c/ Sté Guintoli Frères, arrêt n° 3113 FS- P+B+R+I, D. 2003.382, obs. F. Signoretto)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236307 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02236307⟩

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