Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Résumé
(Soc. 31 oct. 2002, Sté Ouest-Concassage c/ Parvedy et al., arrêt n° 3112 FS-P+B+R+I ; 31 oct. 2002, Clabaut c/ Sté Guintoli Frères, arrêt n° 3113 FS- P+B+R+I, D. 2003.382, obs. F. Signoretto)