La protection des administrateurs des caisses contre le licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La protection des administrateurs des caisses contre le licenciement

Résumé

(Soc. 22 mai 2002, RJS 2002, n° 1017)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236303 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La protection des administrateurs des caisses contre le licenciement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.68. ⟨halshs-02236303⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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