Signature de la contrainte : un pouvoir spécial n'est pas nécessaire
Résumé
(Soc. 30 mai 2002, RJS 2002, n° 1023)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236302 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Signature de la contrainte : un pouvoir spécial n'est pas nécessaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.67. ⟨halshs-02236302⟩
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