Les prestations de sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations
Résumé
(Soc. 21 mai 2002, RJS 2002, n° 1019)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236299
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236299 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Les prestations de sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.66. ⟨halshs-02236299⟩
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