Taxe sur les prestations de prévoyance complémentaire : qui en supporte la charge ?
Résumé
(Soc. 11 juill. 2002, RJS 2002, n° 1169)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236297 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Taxe sur les prestations de prévoyance complémentaire : qui en supporte la charge ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.65. ⟨halshs-02236297⟩
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