L'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à l'organisme de sécurité sociale pour le compte duquel elle assure le recouvrement des cotisations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

L'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à l'organisme de sécurité sociale pour le compte duquel elle assure le recouvrement des cotisations

Résumé

(Soc. 30 mai 2002, RJS 2002, n° 1016)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236293

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:08

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Dates et versions

halshs-02236293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236293 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à l'organisme de sécurité sociale pour le compte duquel elle assure le recouvrement des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.64. ⟨halshs-02236293⟩

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