A propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

A propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236292 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02236292⟩

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