Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant

Résumé

(Douai, 7 févr. 2002, SA Clinique Saint Roch c/ D., Juris-Data 187755)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236291

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:07

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Dates et versions

halshs-02236291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236291 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Obligation de soins. Matériel insuffisant. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.61. ⟨halshs-02236291⟩

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