Contrat d'exercice. Résiliation. Impossibilité de « céder » le contrat à un successeur
Résumé
(Pau, 17 janv. 2001, D. c/ SA Clinique Brinier-Bigorre, Juris-Data 175598)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236286 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Résiliation. Impossibilité de « céder » le contrat à un successeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.57. ⟨halshs-02236286⟩
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