Contrat. Résiliation. Conformité des installations techniques (moyen inopérant). Absence d'anesthésiste (oui)
Résumé
(Nancy, 28 nov. 2001, SA Clinique Notre-Dame c/ SCP T. et autres, Juris-Data 168969)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:56
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236282 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Conformité des installations techniques (moyen inopérant). Absence d'anesthésiste (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.54. ⟨halshs-02236282⟩
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