Contrat. Résiliation abusive. Pharmacien. Préavis

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

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Gérard Mémeteau

(Paris, 25e ch. A, 7 déc. 2001, Polyclinique Saint-Jean c/ D., Juris-Data 170805)

ETABLISSEMENT DE SANTE PHARMACIE Etablissement de santé privé Contrat de collaboration Résiliation Indemnisation Exercice de la profession Contrat avec une clinique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:55

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02236281 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation abusive. Pharmacien. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.53. ⟨halshs-02236281⟩

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