Etrangers. AAH

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

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Isabelle Daugareilh

(Soc. 31 janv. 2002, Diawara, arrêt n° 461 FS-P, pourvoi n° N 00-18.365)

PERSONNE HANDICAPEE Prestation sociale Allocation aux adultes handicapés Principe d'égalité Nationalité Condition d'octroi Etranger

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236269

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02236269 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Daugareilh. Etrangers. AAH. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.606. ⟨halshs-02236269⟩

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