Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(Let. Min. DSS/2 du 30 janv. 2002, BOMES n° 2002/8 du 5 mars 2002.263)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236253 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Couverture maladie universelle. Prestations indues. Versement. Procédure de remboursement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.581. ⟨halshs-02236253⟩

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