(Décr. n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale - deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire, JO 5 mai 2002, p. 8715)