Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie : le nécessaire respect des droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie : le nécessaire respect des droits de la défense

Résumé

(Soc. 28 mars 2002, CPAM Hauts-de-Seine c/ SA PSA, arrêt n° 1232 FS-D, RJS 2002, n° 731)

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Dates et versions

halshs-02236243 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236243 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie : le nécessaire respect des droits de la défense. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.539. ⟨halshs-02236243⟩

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