La situation des ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable
Résumé
(Soc. 28 févr. 2002, SA Eternit c/ Chavatte, arrêt n° 838 FP-P+B+R+I, RJS 2002, n° 621)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236241
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236241 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La situation des ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.538. ⟨halshs-02236241⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements