L'autorité de la chose décidée en matière de droit de la sécurité sociale
Résumé
(Soc. 31 janv. 2002, Mme Chambas c/ Ordre des avocats, arrêt n° 460 FS-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236238 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'autorité de la chose décidée en matière de droit de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.536. ⟨halshs-02236238⟩
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