A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable

Résumé

(Soc. 28 févr. 2002, SA Everite c/ M Gerbaud et al., arrêt n° 845 FP-P+B+R+I, RJS 2002, n° 629)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236237 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236237 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.536. ⟨halshs-02236237⟩

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