Des précisions sur les conditions de recevabilité de l'appel en matière de contentieux général de la sécurité sociale
Résumé
(Soc. 11 avr. 2002, deux arrêts, n° 1417 FS-P et n° 1416 FS-P+B, RJS 2002, n° 738)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236236 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Des précisions sur les conditions de recevabilité de l'appel en matière de contentieux général de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.535. ⟨halshs-02236236⟩
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