De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale
Résumé
(Soc. 21 mars 2002, Vallet c/ CPAM de Paris, arrêt n° 1040 F-D, RJS 2002, n° 719)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:06
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