Sur la distinction des sommes de nature salariale et des dommages-intérêts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Sur la distinction des sommes de nature salariale et des dommages-intérêts

Résumé

(Soc. 28 mars 2002, URSSAF du Morbihan c/ SA Evanno, arrêt n° 1207 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236234 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236234 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur la distinction des sommes de nature salariale et des dommages-intérêts. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.534. ⟨halshs-02236234⟩

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