Sur la distinction des sommes de nature salariale et des dommages-intérêts
Résumé
(Soc. 28 mars 2002, URSSAF du Morbihan c/ SA Evanno, arrêt n° 1207 F-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236234 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur la distinction des sommes de nature salariale et des dommages-intérêts. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.534. ⟨halshs-02236234⟩
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