Minimex et droit social communautaire

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

(1)

Isabelle Daugareilh

(CJCE 20 sept. 2001, Rudy Grzelczyk c / Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, aff. C-184/99)

ETRANGER SECURITE SOCIALE Prestation sociale Droit aux prestations Prestation non contributive Champ d'application Prestation Nationalité Non-discrimination

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02236221 , version 1 (01-08-2019)

Isabelle Daugareilh. Minimex et droit social communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.396. ⟨halshs-02236221⟩

CNRS COMPTRASEC

12 Consultations

0 Téléchargements