Plan d'aide au retour à l'emploi. Conclusion. Obligation (non)
Résumé
(TGI Marseille, Ord. réf. 9 nov. 2001, RJS 1/02 n° 65 et 70 ; Sem. soc. Lamy, 11 févr. 2002, n° 1062, p. 3-4 ; Juris. Soc. Lamy, 20 déc. 2001, n° 92 ; Sem. soc. Lamy 19 nov. 2001, n° 1051, obs. F. Lefrançois)