La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve
Résumé
(CE 15 oct. 2001, n° 226713, à paraître au Lebon, RJS 1/02 n° 72)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02236216
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236216 , version 1
Citer
Christophe Willmann. La preuve du défaut de renouvellement de la demande d'emploi. Charge de la preuve. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.392. ⟨halshs-02236216⟩
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