Mandat social. Contrat de travail. Cumul. Contrat de travail apparent. Charge de la preuve. Droit aux allocations de chômage
Résumé
(Soc. 2 oct. 2001, n° 3911, P. n° 99-14.369 FS-P : RJS 12/01 n° 1449 et 1466 ; Sem. soc. Lamy, 11 févr. 2002, n° 1062, p. 101 ; Juris. soc. Lamy n° 91, 4 déc. 2001, n° 91-10, obs. J.-E. T.)