Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles
Résumé
(Communication de la Commission, 19 avr. 2001, COM (2001) 214)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02236204
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:35
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236204 , version 1
Citer
Fabienne Muller. Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.380. ⟨halshs-02236204⟩
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