Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles

Résumé

(Communication de la Commission, 19 avr. 2001, COM (2001) 214)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236204 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.380. ⟨halshs-02236204⟩
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