L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins appliquée aux pensions complémentaires servies par les régimes professionnels de pension : une obligation à la charge directe des caisses chargées du versement des prestations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins appliquée aux pensions complémentaires servies par les régimes professionnels de pension : une obligation à la charge directe des caisses chargées du versement des prestations

Résumé

(CJCE 9 oct. 2001, Menauer, aff. C-379/99, www.europa.eu.int/cj)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236203 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236203 , version 1

Citer

Fabienne Muller. L'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins appliquée aux pensions complémentaires servies par les régimes professionnels de pension : une obligation à la charge directe des caisses chargées du versement des prestations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.379. ⟨halshs-02236203⟩
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