L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement
Résumé
(CJCE 29 nov. 2001, Griesmar, aff. C-366/99, www.europa.eu.int/cj)
(CJCE 29 nov. 2001, Griesmar, aff. C-366/99, www.europa.eu.int/cj)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:32
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:31:39