L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CJCE 29 nov. 2001, Griesmar, aff. C-366/99, www.europa.eu.int/cj)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02236202 , version 1

Citer

Fabienne Muller. L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.375. ⟨halshs-02236202⟩

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