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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et de la loi de modernisation sociale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236200 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Autres mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et de la loi de modernisation sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.373. ⟨halshs-02236200⟩
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