Le législateur tire les conséquences des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de contentieux technique de la sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Le législateur tire les conséquences des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de contentieux technique de la sécurité sociale

Résumé

(L. n° 2002-73 du 17 janv. 2002, JO 18 janv. 2002)

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https://shs.hal.science/halshs-02236187

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Dates et versions

halshs-02236187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236187 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Le législateur tire les conséquences des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de contentieux technique de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.276. ⟨halshs-02236187⟩

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