L'affiliation des personnes sans domicile fixe

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

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Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(L. n° 2002-73 du 17 janv. 2002, JO 18 janv. 2002, art. 79)

SECURITE SOCIALE Assujettissement Affiliation Personne sans domicile fixe

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236184

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02236184 , version 1 (01-08-2019)

Pierre-Yves Verkindt. L'affiliation des personnes sans domicile fixe. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.274. ⟨halshs-02236184⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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