Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, R. et autres c/ C., arrêt n° 1552 FS-P, Gaz. Pal. 19-20 déc. 2001, pan. C. cass. p. 27, RTD civ. 2002.97, obs. Mestre et Fages, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236177

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:01

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236177 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrat. Clause de résiliation. Cessation d'activité. Condition potestative ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.267. ⟨halshs-02236177⟩

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