Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

(Paris 1re ch. B., 3 mai 2001, SA Clinique Paul Doumer c/ S., Juris-Data n° 148 308)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236176

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:00

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236176 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.266. ⟨halshs-02236176⟩

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