Aide à la fourniture d'énergie
Résumé
(Décr. n° 2001-531 du 20 juin 2001)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02236171
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236171 , version 1
Citer
Robert Lafore. Aide à la fourniture d'énergie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.162. ⟨halshs-02236171⟩
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