Circulaire Unedic. Contentieux. Juridiction compétente. Juge judiciaire (oui)
Résumé
(CE 27 juin 2001, 1re et 2e s.-sect. n° 221535, Sté Sofecome, RJS 10/01, n° 1172)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02236169
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:51
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236169 , version 1
Citer
Christophe Willmann. Circulaire Unedic. Contentieux. Juridiction compétente. Juge judiciaire (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.160. ⟨halshs-02236169⟩
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