(L. n° 2001-647 du 20 juill. 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, JO 21 juill. 2001 et Décr. n° 2001-1084, 1085, 1086 et 1087 du 20 nov. 2001, JO 21 nov. 2001, p. 18485 et s.)