Victimes de l'amiante. Fonds d'indemnisation
Résumé
(Décr. n° 2001-963 du 23 oct. 2001, JO 24 oct. 2001)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236154 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Victimes de l'amiante. Fonds d'indemnisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.130. ⟨halshs-02236154⟩
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