Faute pénale et faute inexcusable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Faute pénale et faute inexcusable

Résumé

(Soc. 19 juill. 2001, Vincent c/ Sté Adecco et al., arrêt n° 3832 FS-D, RJS 2001, n° 1346)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236143

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236143 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Faute pénale et faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.70. ⟨halshs-02236143⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More