L'indemnité de départ à la retraite peut présenter un caractère indemnitaire
Résumé
(Soc. 9 oct. 2001, Peron c/ SA Mignon, arrêt n° 3752 FS-P, RJS 2001, n° 1450)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236139 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'indemnité de départ à la retraite peut présenter un caractère indemnitaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.68. ⟨halshs-02236139⟩
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