La fin des zones franches

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

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Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CHOMAGE TRAVAIL SECURITE SOCIALE Assurance chômage Aide à la création d'entreprise Zone franche urbaine Exonération de charges sociales Emploi Politique de l'emploi Cotisation sociale Exonération Extinction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236138

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:22

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halshs-02236138 , version 1 (01-08-2019)

Pierre-Yves Verkindt. La fin des zones franches. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.68. ⟨halshs-02236138⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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