L'inscription en qualité de travailleur indépendant n'exclut pas la subordination - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'inscription en qualité de travailleur indépendant n'exclut pas la subordination

Résumé

(Soc 4 oct. 2001, SA Les ateliers de Fos c/ CPAM des Bouches-du-Rhônes, arrêt n° 3979 FS-D, RJS 2001, n° 1454)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236136 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'inscription en qualité de travailleur indépendant n'exclut pas la subordination. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.67. ⟨halshs-02236136⟩

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