La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236128 , version 1

Citer

Anne Laude. La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.50. ⟨halshs-02236128⟩
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