La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction
Résumé
(CE 27 juin 2001, à paraître au Lebon)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236128 , version 1
Citer
Anne Laude. La diminution du prix d'une spécialité pharmaceutique suite à une interdiction de publicité n'est pas une sanction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.50. ⟨halshs-02236128⟩
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