ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

(Soc. 23 mai 2001, P. n° C 98-18.104, Juris. soc. Lamy, 13 sept. 2001, n° 86-29)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:02

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Dates et versions

halshs-02236124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236124 , version 1

Citer

Christophe Willmann. ASSEDIC. Commission paritaire. Décision. Appréciation judiciaire (oui). Pouvoir discrétionnaire (non). Décision. Objet. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.859. ⟨halshs-02236124⟩

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