Lutte contre les exclusions. Droit à l'électricité
Résumé
(Décr. n° 2001-531 du 20 juin 2001, JO 22 juin 2001, p. 9888)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236116 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Lutte contre les exclusions. Droit à l'électricité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.851. ⟨halshs-02236116⟩
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